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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  6. TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  7. Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
  8. Article L321-1

Code de la recherche - Article L321-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 juin 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c949bacb-227a-4d6a-a8c2-5a95bac9bde9
Début de validité
16 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524216/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524216/article-l321-1/versions/c949bacb-227a-4d6a-a8c2-5a95bac9bde9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
        2. Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
        3. Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).
        4. Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
        5. Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).
        6. Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.
        7. Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales.
        8. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche. Consulter cette section

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      3. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
        2. Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
        3. Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).
        4. Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
        5. Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).
        6. Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.
        7. Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales.
        8. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche. Consulter cette section

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      3. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION Consulter cette section

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      5. TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.

Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 juin 2004 Version L321-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L321-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 15 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de la recherche - art. L112-1 (V)
  • CITATION Code de la recherche - art. L365-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. L366-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. L367-1 (VD)
  • CITATION Code de la recherche - art. R321-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 15

Citations

  • CITATION Article L112-1
  • CITATION Article L112-1
  • CITATION Article L112-1
  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L366-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L366-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L366-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L366-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L366-1
  • CITATION Article L367-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L365-1
  • CITATION Article L367-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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