Code de l'éducation - Article L131-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed4db1f-3fbe-4dab-b18e-f98fce383878
- Début de validité
- 3 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524447/article-l131-12/versions/4ed4db1f-3fbe-4dab-b18e-f98fce383878/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 5 () JORF 3 janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1-1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R131-1 (V)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5