Code de l'éducation - Article L131-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94be4458-b729-4a04-90b6-ec2fcfa7b4fb
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033956550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033956550/article-l131-13/versions/94be4458-b729-4a04-90b6-ec2fcfa7b4fb/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 186
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 186