Article L216-1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 87d25c79-ca94-4923-a4d9-b0a7e4db0341
- Début de validité
- 10 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027682737/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027682737/article-l216-1/versions/87d25c79-ca94-4923-a4d9-b0a7e4db0341/
Sommaire de cette page
Texte
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 26
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 26 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D411-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D411-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L211-8 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-17 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L916-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-81 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article R811-23
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article L4433-25
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-4
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-17
- CITATION Article L916-2
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article D411-2