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  4. Partie législative
  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
  8. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
  9. Article L236-1

Code de l'éducation - Article L236-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — ef4443c5-a801-4708-a6cb-bc6eadfcb0dd
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524674/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524674/article-l236-1/versions/ef4443c5-a801-4708-a6cb-bc6eadfcb0dd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          7. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section
            1. Article L236-1
          8. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section

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          9. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Chapitre IX : Les autres instances consultatives Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Consulter cette section

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          4. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          6. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. Consulter cette section

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          7. Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. Consulter cette section
            1. Article L236-1
          8. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle Consulter cette section

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          9. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Les autres instances consultatives Consulter cette section

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          11. Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Consulter cette section

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        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

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        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.

L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L236-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L261-1 (VT)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L263-1 (VT)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L264-1 (VT)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R236-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R451-11 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L263-1
  • CITATION Article L264-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article R451-11
  • CITATION Article R451-11
  • CITATION Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L262-1
  • CITATION Article L263-1
  • CITATION Article L263-1
  • CITATION Article L263-1
  • CITATION Article L264-1
  • CITATION Article L264-1
  • CITATION Article L264-1
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L263-1
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  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L263-1
  • CITATION Article L264-1
  • CITATION Article L261-1
  • CITATION Article L263-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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