Code de l'éducation - Article L451-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37a5e6ce-1037-4180-996a-5868be0dd3f2
- Début de validité
- 24 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525058/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525058/article-l451-1/versions/37a5e6ce-1037-4180-996a-5868be0dd3f2/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 22 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 31 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 22 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 52 () JORF 24 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L452-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22
- CONCORDANCE Article 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52