Code de l'éducation - Article R451-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da5da545-a83e-4fb2-838f-3000b788ef58
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051840899/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051840899/article-r451-11/versions/da5da545-a83e-4fb2-838f-3000b788ef58/
Sommaire du texte
Texte
Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L111-4
- CITATION Code de l'éducation - art. L236-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L511-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L111-4
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L111-4