Code de l'éducation - Article L331-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1915da60-30c9-49e2-ba27-3408e33c6cc3
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524809/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524809/article-l331-8/versions/1915da60-30c9-49e2-ba27-3408e33c6cc3/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-597 du 21 avril 2017 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L371-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L374-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDANCE Article 8
- CONCORDE Article 8
- CONCORDE Article 8
- CONCORDE Article 8
Citations
- CITATION Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
- CITATION Arrêté du 25 mars 2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
- CITATION Article 38
- CITATION Article 48
- CITATION Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
- CITATION Arrêté du 21 avril 2017 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
- CITATION Article L371-1
- CITATION Article L371-1
- CITATION Article L374-1
- CITATION Article L374-1
- CITATION Article L374-1
- CITATION Article L442-20
- CITATION Article L442-20
- CITATION Article L374-1
- CITATION Article L374-1
- CITATION Article L374-1