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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
  8. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
  9. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
  10. Article L442-4

Code de l'éducation - Article L442-4

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22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — 3e2596c4-cc00-41ea-9fff-24da1fa71da7
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525008/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525008/article-l442-4/versions/3e2596c4-cc00-41ea-9fff-24da1fa71da7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. Consulter cette section
              1. Article L442-4
            3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. Consulter cette section
              1. Article L442-4
            3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L442-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 134 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 133 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L493-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L494-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L914-2 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-23 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 3
  • CONCORDE Article 3

Citations

  • CITATION Article 134
  • CITATION Article 133
  • CITATION Article L442-18
  • CITATION Article L442-18
  • CITATION Article L493-1
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article L914-2
  • CITATION Article L493-1
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article L493-1
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article R442-23
  • CITATION Article L494-1
  • CITATION Article L493-1
  • CITATION Article L494-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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