Code de l'éducation - Article L914-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e00a974-96b4-4a53-8b71-e6c6e9704d2a
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525579/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525579/article-l914-2/versions/7e00a974-96b4-4a53-8b71-e6c6e9704d2a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-18
- CITATION Article L973-1
- CITATION Article L973-1
- CITATION Article L973-1
- CITATION Article L974-1
- CITATION Article L974-1
- CITATION Article L974-1