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Code de l'éducation - Article L442-8

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Version
Mise à jour en retard — 23bef865-d1fa-497f-90ab-cc3273fae7c1
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525013/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525013/article-l442-8/versions/23bef865-d1fa-497f-90ab-cc3273fae7c1/
Sommaire du texte

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :

1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;

2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.

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  1. Version L442-8 — VIGUEUR

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