Code de l'éducation - Article L443-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07409c6c-8016-436e-93e3-8197c48d24a9
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525035/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525035/article-l443-2/versions/07409c6c-8016-436e-93e3-8197c48d24a9/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
99 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Loi 1919-07-25 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D642-17 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D643-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-5 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L531-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-17 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L753-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L821-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L753-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L731-17
- CITATION Article L731-17