Code de l'éducation - Article R444-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 726c431d-0fd0-4931-bb03-960c2a68861c
- Début de validité
- 19 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018379656/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018379656/article-r444-25/versions/726c431d-0fd0-4931-bb03-960c2a68861c/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L444-7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R444-18 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L444-7
- CITATION Article R444-18