Code de l'éducation - Article L632-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d99a79ab-05c9-4a56-936e-14dd613fc928
- Début de validité
- 5 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525252/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525252/article-l632-13/versions/d99a79ab-05c9-4a56-936e-14dd613fc928/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 - art. 8 () JORF 5 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-541 du 25 mai 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R631-17 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 8
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R631-17