Code de l'éducation - Article L951-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9dee83a-f3ac-4e57-81f6-b3b0bd42e942
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525613/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525613/article-l951-3/versions/e9dee83a-f3ac-4e57-81f6-b3b0bd42e942/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-678 1992-07-20 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-793 du 31 août 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R951-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R951-1-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R951-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R953-2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-126 du 6 février 2001
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-126 du 6 février 2001 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 4 (V)