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  3. Code de l'éducation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  6. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
  7. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
  8. Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
  9. Article D123-14

Code de l'éducation - Article D123-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juillet 2004

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Version
Mise à jour en retard — 5ccc60d1-430c-4880-857d-e15d550e2aa0
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525749/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525749/article-d123-14/versions/5ccc60d1-430c-4880-857d-e15d550e2aa0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Consulter cette section

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      2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Section 1 : Mission de formation continue des adultes. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Consulter cette section
            1. Article D123-12
            2. Article D123-13
            3. Article D123-14
          4. Section 4 : Mission de coopération internationale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel Consulter cette section

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      3. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Consulter cette section

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      4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Consulter cette section

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      5. Titre V : La liberté de l'enseignement.
      6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Consulter cette section

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      2. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Section 1 : Mission de formation continue des adultes. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Consulter cette section

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          3. Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Consulter cette section
            1. Article D123-12
            2. Article D123-13
            3. Article D123-14
          4. Section 4 : Mission de coopération internationale Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel Consulter cette section

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      3. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Consulter cette section

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      4. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Consulter cette section

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      5. Titre V : La liberté de l'enseignement.
      6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

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    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

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    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :

a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;

b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;

c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;

d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;

e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;

f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 2004 Version D123-14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-482 2002-04-08 art. 3
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D123-13 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D611-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 3

Citations

  • CITATION Article D123-13
  • CITATION Article D611-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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