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Code de l'éducation - Article R232-31

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Version
Mise à jour en retard — 75104cc1-a9e3-4f86-a28d-2dddee287182
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526056/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526056/article-r232-31/versions/75104cc1-a9e3-4f86-a28d-2dddee287182/
Sommaire du texte

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

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