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Code de l'éducation - Article R232-35

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Version
Mise à jour en retard — 711301ae-8ef8-44c5-972a-625d9e8fa332
Début de validité
7 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048048246/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048048246/article-r232-35/versions/711301ae-8ef8-44c5-972a-625d9e8fa332/
Sommaire du texte

Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Notes

Conformément à l’article 44 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

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  1. Version R232-35 — MODIFIE
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