Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de356250-038c-4528-b16f-faf681817a36
- Début de validité
- 27 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526145/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526145/article-6/versions/de356250-038c-4528-b16f-faf681817a36/
Sommaire du texte
Texte
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 3 ci-dessus dans un délai de trois mois à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1