Code de l'éducation - Article D351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b285a7cb-414b-4f2c-b89e-dcc8b06a42a6
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527284/article-d351-3/versions/b285a7cb-414b-4f2c-b89e-dcc8b06a42a6/
Sommaire du texte
Texte
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 1, alinéa 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D112-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article L114
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article L351-1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article D312-10-2
- CITATION Article D112-2