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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-2

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Version
Mise à jour en retard — 55e76b31-d29e-4127-b240-8dfbd0940732
Début de validité
5 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489071/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020489071/article-d312-10-2/versions/55e76b31-d29e-4127-b240-8dfbd0940732/
Sommaire du texte

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation.

Conformément aux dispositions de l'article D. 351-4 du même code, l'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1.

Le directeur de l'établissement ou du service s'assure auprès des parents ou du représentant légal de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte qu'une information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée.

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  1. Version D312-10-2 — VIGUEUR

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