Code de l'éducation - Article D351-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a069d6a6-db62-4465-9f3f-b820b671a862
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527299/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527299/article-d351-17/versions/a069d6a6-db62-4465-9f3f-b820b671a862/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
108 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1752 2005-12-30 art. 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-790 du 30 août 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-966 du 10 mai 2017 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-967 du 10 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2020 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1