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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 48

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Version historique — b6b06548-09ed-4b70-8397-aaa84430712d
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528187/2006-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528187/article-48/versions/b6b06548-09ed-4b70-8397-aaa84430712d/
Sommaire du texte

La commission peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
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  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)

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