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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Article 2

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Mise à jour en retard — d6f640b7-4f74-43e6-ab0f-3dfe185a8044
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528402/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528402/article-2/versions/d6f640b7-4f74-43e6-ab0f-3dfe185a8044/
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Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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