Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf0367d9-bc5d-4c66-8b95-2240edfa41d3
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528409/article-3/versions/cf0367d9-bc5d-4c66-8b95-2240edfa41d3/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
284 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 7 mai 1917 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 36-1 (AbD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 19 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 4 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 40 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 38 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 57 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)