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  3. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 03b44076-c5c2-4e81-9810-48b668c1efa7
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528399/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528399/article-1/versions/03b44076-c5c2-4e81-9810-48b668c1efa7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1743 (M)
  • MODIFICATION Code de la consommation - art. L313-13 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L85 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 5 *champ d'application territoriale*

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L85
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R45 B-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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