Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 63efc265-cacf-4409-a021-bd0f7df3084a
- Début de validité
- 9 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528411/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques. L'agrément est donné ou retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche intéressée.
Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public enquêteur.
Les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans le délai prévu par l'acte d'agrément, les renseignements qu'ils ont recueillis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12