Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc48020f-6776-42d6-bd98-e66a23a69034
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528827/article-51/versions/dc48020f-6776-42d6-bd98-e66a23a69034/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :
1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;
2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;
3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;
4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;
5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
- CREATION Code civil - art. 20-5 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-10 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-11 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-4 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-7 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-8 (M)
- CREATION Code civil - art. 21-9 (M)
- CREATION Code civil - art. 26 (M)
- CREATION Code civil - art. 26-1 (V)
- CREATION Code civil - art. 26-2 (V)
- CREATION Code civil - art. 26-4 (M)
- CREATION Code civil - art. 27 (M)
- CREATION Code civil - art. 29-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code civil - art. 26-3 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 26-5 (M)
- MODIFICATION Code civil - art. 31-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22 art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 30, art. 32, art. 35, art. 36, art. 37, art. 39, art. 45, art. 46, art. 33, art. 37-1, art. 34, art. 20, art. 44, art. 47, art. 31
- CITATION Code de la nationalité française 56, 106 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-1