Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27d88de7-90b0-4457-b9ac-dd29a49d5a3f
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528830/article-54/versions/27d88de7-90b0-4457-b9ac-dd29a49d5a3f/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la nationalité française 46 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-42 1973-01-09