Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4117f113-c3c0-4fb9-bbc0-0477cb74d86f
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528828/article-52/versions/4117f113-c3c0-4fb9-bbc0-0477cb74d86f/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.