Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff2b71c-1904-4e75-8268-417aaf8a9081
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528838/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528838/article-2/versions/9ff2b71c-1904-4e75-8268-417aaf8a9081/
Sommaire du texte
Texte
La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1419 1993-12-31 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1040 du 26 août 2009 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-302 du 17 mars 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1727 du 22 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-894 du 30 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-177 du 8 mars 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1760 du 29 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-589 du 14 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-471 du 1er avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-92 du 13 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-102 du 12 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-418 du 13 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-480 du 30 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-849 du 26 août 2025 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-849 du 26 août 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des Agences régionales de santé
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-894 du 30 juin 2016 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-1727 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)