Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca19c035-48d6-4be0-ad34-5f30af6a4782
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528846/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528846/article-6/versions/ca19c035-48d6-4be0-ad34-5f30af6a4782/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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