Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb11d2e6-fdd1-4f35-a237-1c6382929f0f
- Début de validité
- 6 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528844/article-4-2/versions/eb11d2e6-fdd1-4f35-a237-1c6382929f0f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.
Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 53 () JORF 6 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1419 1993-12-31 art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 53