Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1b82b3e-e95a-4a0e-bfe8-f0399c66edc8
- Début de validité
- 30 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364185/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364185/article-10/versions/b1b82b3e-e95a-4a0e-bfe8-f0399c66edc8/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6