Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58f3921a-9309-41a4-8627-b36bfc0af9cf
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529069/2011-04-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529069/article-2/versions/58f3921a-9309-41a4-8627-b36bfc0af9cf/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L2 (V)
- CITATION Code électoral L1, L2, L5 à L7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible