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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  4. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.
  6. Article 5

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 5

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Mise à jour en retard — eee6f585-5495-4ecb-89d8-14e1bcdbf5f9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529189/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529189/article-5/versions/eee6f585-5495-4ecb-89d8-14e1bcdbf5f9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33-1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (T)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-20 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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