Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02b21e09-fc2b-4273-a5ab-7a30d195f5eb
- Début de validité
- 13 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529191/article-7/versions/02b21e09-fc2b-4273-a5ab-7a30d195f5eb/
Sommaire du texte
Texte
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié :
1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ;
8° L'article 6 bis est abrogé ;
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 bis (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-321 2000-04-12 art. 6 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13