Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d151dfd8-99fd-489d-8c85-240f6a633d38
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529193/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529193/article-9/versions/d151dfd8-99fd-489d-8c85-240f6a633d38/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41