Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 16
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 361a450e-8a90-4141-82b7-15b219ae28df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529409/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529409/article-16/versions/361a450e-8a90-4141-82b7-15b219ae28df/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1