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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
  4. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs.
  5. Article 17

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 182e91dc-5266-4eca-a672-3f7e89e233f9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529410/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529410/article-17/versions/182e91dc-5266-4eca-a672-3f7e89e233f9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
  3. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
  3. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 64 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L115-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L311-5-1 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L723-43 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L115-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 777-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-43
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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