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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
  4. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs.
  5. Article 14

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). - Article 14

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Mise à jour en retard — 6775ea33-8abc-47ac-a76c-e4f38ce39892
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529407/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529407/article-14/versions/6775ea33-8abc-47ac-a76c-e4f38ce39892/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
  3. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code pénal - art. 226-16-1 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 226-16-1-A (Ab)
  • CREATION Code pénal - art. 226-18-1 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 226-19-1 (V)
  • CREATION Code pénal - art. 226-22-1 (M)
  • CREATION Code pénal - art. 226-22-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-16 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-17 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-18 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-19 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-20 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-21 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-22 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-23 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 226-24 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-16-1-A
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-16-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-18-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-19-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-22-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-22-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-23
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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