Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4908290-0eef-4161-8f3e-3cca176989bc
- Début de validité
- 20 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532150/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532150/article-3/versions/b4908290-0eef-4161-8f3e-3cca176989bc/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III :
1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et L. 351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ;
2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 313-4, L. 313-5, L. 313-5-1, L. 313-5-2 et L. 313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ;
3° Les modifications de l'article L. 313-3 du code de la consommation par l'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
II, III (Paragraphes modificateurs)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L733-3 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L743-3 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L753-3 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-706 2003-08-01 art. 77, art. 24, art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-882 2005-08-02 art. 7
- CITATION Code de la consommation - art. L313-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-12 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L351-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier L312-1-1 à L312-1-4, L351-1, L313-4, L313-5, L313-5-1, L313-5-2, L313-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12