Code monétaire et financier - Article L313-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b984204-a7b0-4c7c-9603-c363a0b41ab8
- Début de validité
- 5 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652091/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652091/article-l313-5-2/versions/6b984204-a7b0-4c7c-9603-c363a0b41ab8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 5 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREATION Article 32
Citations
- CITATION Article L313-5-1
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-5-1
- CITATION Article L313-5-1
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L753-5
- CITATION Article L754-3
- CITATION Article L752-5
- CITATION Article L753-5
- CITATION Article L754-3
- CITATION Article 3
- CITATION Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
- CITATION Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires