Code monétaire et financier - Article L313-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 260245ad-bfef-4ab8-9182-56936192c8da
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027643291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027643291/article-l313-5-1/versions/260245ad-bfef-4ab8-9182-56936192c8da/
Sommaire du texte
Texte
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D548-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3