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  3. Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.
  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.
  6. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles.
  7. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques.
  8. Article 19

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Article 19

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Mise à jour en retard — 42436b01-abbd-4f1e-bc48-9103fac434ff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532605/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532605/article-19/versions/42436b01-abbd-4f1e-bc48-9103fac434ff/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles. Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Sous-section 1 : Disposition générale. Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse. Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques. Consulter cette section
          1. Article 17
          2. Article 18
          3. Article 19
          4. Article 20
          5. Article 21
          6. Article 22
          7. Article 23
          8. Article 24
          9. Article 25
          10. Article 26
          11. Article 27
          12. Article 28
          13. Article 29
          14. Article 30
          15. Article 31
          16. Article 32
          17. Article 33
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  6. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles. Consulter cette section
        1. Article 14
        2. Sous-section 1 : Disposition générale. Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse. Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques. Consulter cette section
          1. Article 17
          2. Article 18
          3. Article 19
          4. Article 20
          5. Article 21
          6. Article 22
          7. Article 23
          8. Article 24
          9. Article 25
          10. Article 26
          11. Article 27
          12. Article 28
          13. Article 29
          14. Article 30
          15. Article 31
          16. Article 32
          17. Article 33
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  6. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 2416 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2416

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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