Décret n°90-189 du 28 février 1990 portant création de centres de vote à l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c348f699-ed8b-41de-9dc6-9ff8dde24883
- Début de validité
- 2 mars 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533194/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533194/article-3/versions/c348f699-ed8b-41de-9dc6-9ff8dde24883/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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