Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43efc98c-5e98-41ef-a0f0-4cc020aecadd
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533342/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533342/article-5/versions/43efc98c-5e98-41ef-a0f0-4cc020aecadd/
Sommaire du texte
Texte
Les membres en exercice des chambres de commerce de Colmar, de Metz, de Mulhouse et de Strasbourg conserveront leurs mandats, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 19 février 1908.
Les mandats qui devaient prendre fin au cours de l'année 1924 seront prorogés jusqu'aux élections de l'année 1924, dont la date est reportée au mois de décembre. Les mandats devant prendre fin en 1926 et 1928 expireront au moment des élections des mois de décembre 1925 et 1927.
Les mandats des membres à élire en 1924, en remplacement de la série sortante, auront une durée de cinq années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1908-02-19 art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA