Code électoral - Article R94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbb8bee8-6ebd-4cda-9955-9e9b988e683a
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354628/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354628/article-r94/versions/fbb8bee8-6ebd-4cda-9955-9e9b988e683a/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Code électoral - art. L50 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code électoral - art. L50 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 22
- CITATION Article L50
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L50