Arrêté du 6 février 1989 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — debfa000-b87b-4def-b956-d321ee6c7e7a
- Début de validité
- 7 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537243/article-4/versions/debfa000-b87b-4def-b956-d321ee6c7e7a/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34