Arrêté du 2 juin 1989 relatif à la création au Centre international des étudiants et stagiaires d'un système de gestion administrative et financière des étudiants ou stagiaires étrangers - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9219fb9f-204a-45dc-b41d-3160436f4804
- Début de validité
- 14 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006537670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006537670/article-2/versions/9219fb9f-204a-45dc-b41d-3160436f4804/
Sommaire du texte
Texte
Les informations enregistrées et conservées pendant dix ans sont :
-le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de dossier du boursier ;
-le montant de la bourse et les diverses allocations dont il peut bénéficier ;
-l'affectation dans un établissement d'enseignement ou de stage ;
-le niveau d'études à l'arrivée en France, la finalité du séjour, la discipline étudiée, les diplômes obtenus, les dates de début ou de fin de bourse, les interruptions ou prolongations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.